La suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest / Lisa Ha. : J4-75/2014F-PDF
« La suramende compensatoire est une peine pécuniaire supplémentaire infligée d’office au contrevenant à l’étape de la détermination de la peine, à moins que l’accusé ne demande à en être exempté parce qu’elle lui causerait un préjudice injustifié. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des provinces et territoires, une suramende provinciale ou territoriale qui est perçue par l’État et sert à financer des programmes, des services et une aide aux victimes d’actes criminels dans la province ou le territoire en question »--Résumé, p. v.
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publications.gc.ca/pub?id=9.860158&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Titre | La suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest / Lisa Ha. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge in the Northwest Territories. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2014. |
| Auteur / Contributeur | Ha, Lisa. |
| Description | 36 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victime Crime Suramende compensatoire fédérale |
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