La suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest / Lisa Ha.: J4-75/2014F-PDF

« La suramende compensatoire est une peine pécuniaire supplémentaire infligée d’office au contrevenant à l’étape de la détermination de la peine, à moins que l’accusé ne demande à en être exempté parce qu’elle lui causerait un préjudice injustifié. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des provinces et territoires, une suramende provinciale ou territoriale qui est perçue par l’État et sert à financer des programmes, des services et une aide aux victimes d’actes criminels dans la province ou le territoire en question »--Résumé, p. v.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.860158&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Title La suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest / Lisa Ha.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge in the Northwest Territories.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2014.
Author / Contributor Ha, Lisa.
Description 36 p.
Catalogue number
  • J4-75/2014F-PDF
Subject terms Victime
Crime
Suramende compensatoire fédérale
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: