Directives no. 2 : Directives sur la détention. : MQ21-23/2013F-PDF
«Les présentes directives ont pour objet de fournir des précisions sur le traitement des personnes détenues aux termes de la section 6 de la Partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les Directives du président visent à aider les commissaires de la Section de l’immigration (SI) à s’acquitter de leurs fonctions de décideurs conférées par la LIPR et à promouvoir l’uniformité, la cohérence et l’équité du traitement des cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)» -- Introd. p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860223&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. |
|---|---|
| Titre | Directives no. 2 : Directives sur la détention. |
| Variante du titre | Directives sur la détention |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Directives données par le président en application de l’alinéa 159 (1)(h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.» «Date d’entrée en vigueur : le 5 juin 2013.» Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline 2: Guideline on detention. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Direction des politiques et procédures, 2013. |
| Description | 23 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Réfugié Emprisonnement |