Directives no. 2 : Directives sur la détention. : MQ21-23/2013F-PDF
«Les présentes directives ont pour objet de fournir des précisions sur le traitement des personnes détenues aux termes de la section 6 de la Partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les Directives du président visent à aider les commissaires de la Section de l’immigration (SI) à s’acquitter de leurs fonctions de décideurs conférées par la LIPR et à promouvoir l’uniformité, la cohérence et l’équité du traitement des cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)» -- Introd. p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860223&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. |
|---|---|
| Titre | Directives no. 2 : Directives sur la détention. |
| Variante du titre | Directives sur la détention |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Directives données par le président en application de l’alinéa 159 (1)(h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.» «Date d’entrée en vigueur : le 5 juin 2013.» Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline 2: Guideline on detention. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Direction des politiques et procédures, 2013. |
| Description | 23 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Réfugié Emprisonnement |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :