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Directives no. 2 : Directives sur la détention. : MQ21-23/2013F-PDF

«Les présentes directives ont pour objet de fournir des précisions sur le traitement des personnes détenues aux termes de la section 6 de la Partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les Directives du président visent à aider les commissaires de la Section de l’immigration (SI) à s’acquitter de leurs fonctions de décideurs conférées par la LIPR et à promouvoir l’uniformité, la cohérence et l’équité du traitement des cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)» -- Introd. p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860223&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
TitreDirectives no. 2 : Directives sur la détention.
Variante du titre
  • Directives sur la détention
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Directives données par le président en application de l’alinéa 159 (1)(h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.»
  • «Date d’entrée en vigueur : le 5 juin 2013.»
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline 2: Guideline on detention.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Direction des politiques et procédures, 2013.
Description23 p.
Numéro de catalogue
  • MQ21-23/2013F-PDF
Descripteurs
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