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Guidance document : certificate of supplementary protection regulations. : H13-9/26-2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
TitreGuidance document : certificate of supplementary protection regulations.
Variante du titre
  • Certificate of supplementary protection regulations
  • CSP guidance document
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : règlement sur les certificats de protection supplémentaire.
  • Cover title.
  • "Date adopted: 2017/09/21. Revised date: 2018/06/26. Effective date: 2018/09/04."
  • "Publication date: September 2018."
  • Issued also in HTML format.
Information sur la publication
  • Ottawa : Health Canada, 2018.
Description24 p.
ISBN9780660275048
Numéro de catalogue
  • H13-9/26-2018E-PDF
Numéro de catalogue du ministère180270
Descripteurs
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