Ligne directrice : règlement sur les certificats de protection supplémentaire. : H13-9/26-2018F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.860229&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Titre | Ligne directrice : règlement sur les certificats de protection supplémentaire. |
| Variante du titre | Règlement sur les certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: certificate of supplementary protection regulations. Titre de la couv. « Date d'adoption : 2017/09/21. Date de révision : 2018/06/26. Date d'entrée en vigueur : 2018/09/04. » « Date de publication : septembre 2018. » Publ. aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | Ottawa : Santé Canada, 2018. |
| Description | 25 p. |
| ISBN | 9780660275055 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 180271 |
| Descripteurs | Médicament Brevets d'invention--Prolongation de la durée Manuel |
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