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An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) = Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée). : XB421-414/1-PDF

"This enactment amends the Jobs and Economic Growth Act to extend the period during which the Public Service Superannuation Act applies to persons who were employees of Canadian Nuclear Laboratories Ltd. on the day of the disposition by Atomic Energy of Canada Limited of the securities of Canadian Nuclear Laboratories Ltd."--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862389&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) = Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-414, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, September 25, 2018."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-414/1-PDF
Descripteurs
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