An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) = Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée). : XB421-414/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862392&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) = Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-414, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 25 septembre 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Emploi Développement économique |