Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. : XB421-71/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862396&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-71, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons, September 24, 2018."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptioniii, 16 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-71/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :