An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. : XB421-71/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.862396&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. |
Variante du titre | Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-71, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "As passed by the House of Commons, September 24, 2018." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | iii, 16 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Legislation Firearms |
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