An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. : XB421-71/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862397&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. |
| Variante du titre | Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-71, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 24 septembre 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | iii, 16 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Arme à feu |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :