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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) : YB421-253/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-253, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, September 18, 2018."
  • Includes bibliographic references.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Descriptionii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-253/1-PDF
Descripteurs
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