An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) : YB421-253/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.862399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-253, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, September 18, 2018."
Includes bibliographic references.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Description ii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-253/1-PDF
Descripteurs Legislation
Pensions
Bankruptcies
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