An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension). : YB421-253/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.862402&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-253, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 septembre 2018. » Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Description | ii, 6, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite Pension Législation |
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