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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension). : YB421-253/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.862402&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-253, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 18 septembre 2018. »
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Descriptionii, 6, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-253/1-PDF
Descripteurs
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