An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable). : XB421-326/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles qui sont en développement au Canada et qu'il publie, au cours de chaque exercice, les conclusions de la comparaison de divers éléments de celles-ci » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 2 p. |
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| Descripteurs |
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