An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable). : XB421-326/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles qui sont en développement au Canada et qu'il publie, au cours de chaque exercice, les conclusions de la comparaison de divers éléments de celles-ci » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.862778&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 2 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Scarpaleggia, Francis, 1957- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Eau potable Norme Législation |