An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable).: XB421-326/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles qui sont en développement au Canada et qu'il publie, au cours de chaque exercice, les conclusions de la comparaison de divers éléments de celles-ci » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 2 octobre 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Scarpaleggia, Francis, 1957-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-326/3-PDF
Subject terms Eau potable
Norme
Législation
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