Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ... : J1-23F-PDF
«La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits d'origine législative au niveau fédéral aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de articipation et le droit de demander un dédommagement. [...] Voici le premier rapport annuel sur le mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice. Il fournit les renseignements prescrits au sujet des plaintes liées à la CCDV reçues au cours de la première année suivant la création du mécanisme de traitement des plaintes, à savoir du 23 juillet 2015 au 23 juillet 2016.» -- Introd. 2015/2016, p.2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863288&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Department of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism : ... annual report. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice, [2016]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2015/2016. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Système judiciaire Victime Justice pénale |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
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