An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). : XB421-84/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminal afin: a) de définir le terme « bestialité » ; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours: (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863434&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 octobre 2018. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel Droits des animaux |
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