Cannabis fees order guide .  : H14-277/2018E-PDF

"This guide provides federally regulated licence holders under the Cannabis Act with information about the Cannabis Fees Order, with a focus on how Health Canada administers the annual regulatory fee and how licence holders should calculate the fee"--Purpose, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863629&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Health Canada.
Titre Cannabis fees order guide .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Guide de l’arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.
Cover title.
Issued also in HTML format.
Information sur la publication [Ottawa] : Health Canada, 2018.
Description 13 p.
ISBN 9780660282565
Numéro de catalogue
  • H14-277/2018E-PDF
Descripteurs Marijuana
Licensing
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