An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam... : YX4-2018/23-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 13 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863933&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 23, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 25 octobre 2018, projet de loi C-79. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Diversification du commerce international. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Carr, Jim, 1951- |
| Description | v, 270 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (2018 mars 8) Accord de libre-échange Législation |
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