An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur... : XB421-419/1-PDF

"This enactment amends the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act to implement a number of measures respecting credit card accounts"--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Short title: Credit Card Fairness Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-419, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, October 31, 2018."
Private member's bill: sponsor, Rachael Harder (Lethbridge).
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Harder, Rachael, 1986-
Description ii, 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-419/1-PDF
Descripteurs Credit
Legislation
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