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An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur... : XB421-419/1-PDF

"This enactment amends the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act to implement a number of measures respecting credit card accounts"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864027&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
  • Short title: Credit Card Fairness Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-419, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, October 31, 2018."
  • Private member's bill: sponsor, Rachael Harder (Lethbridge).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Harder, Rachael, 1986-
Descriptionii, 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-419/1-PDF
Descripteurs
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