An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur... : XB421-419/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de mettre en œuvre diverses mesures concernant les comptes de cartes de credit » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.864030&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit) Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-419, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Rachael Harder (Lethbridge). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Harder, Rachael, 1986- |
| Description | ii, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crédit Législation |
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