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An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne... : XB421-420/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d'ériger en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out. Il modifie également la loi afin, notamment, d'autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, il modifie la loi, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l'application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-420, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 1er novembre 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Simon Marcil (Mirabel).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Marcil, Simon.
Descriptionii, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-420/1-PDF
Descripteurs
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