An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne...: XB421-420/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d'ériger en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out. Il modifie également la loi afin, notamment, d'autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, il modifie la loi, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l'application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.864088&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-420, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 1er novembre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Simon Marcil (Mirabel). Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Author / Contributor | Marcil, Simon. |
| Description | ii, 4 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Code du travail Langue officielle Français Législation |
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