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An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). : XB421-421/1-PDF

"This enactment amends the Citizenship Act to require that permanent residents who ordinarily reside in Quebec must have an adequate knowledge of French in order to obtain citizenship"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864090&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-421, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, November 1, 2018."
  • Private member's bill: sponsor, Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Beaulieu, Mario, 1959-
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-421/1-PDF
Descripteurs
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