An Act respecting the reduction of poverty = Loi concernant la réduction de la pauvreté. : XB421-87/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864321&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
---|---|
Titre | An Act respecting the reduction of poverty = Loi concernant la réduction de la pauvreté. |
Variante du titre | Loi concernant la réduction de la pauvreté Short title: Poverty Reduction Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-87, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "First reading, November 6, 2018." Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Poverty Legislation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :