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Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie. : H164-250/2018F-PDF

« Le présent document d’orientation vise à fournir aux fabricants, aux importateurs et aux autres détenteurs d’instruments d’autorisation de mise sur le marché (numéro d’identification du médicament (DIN) et Avis de conformité (AC) en vertu du Règlement sur les aliments et drogues des renseignements qui peuvent être utiles pour respecter les exigences réglementaires selon les paragraphes proposés C.01.050 (2)a), b) et c) et C.01.050 (3) du Règlement sur les aliments et drogues »--Introduction, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864391&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreAviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Notifying Health Canada of foreign actions: guidance document for industry.
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • Ottawa : Santé Canada, 2018.
Descriptioniii, 8 p.
ISBN9780660284286
Numéro de catalogue
  • H164-250/2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub. : 180565
Descripteurs
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