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Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie.H164-250/2018F-PDF

« Le présent document d’orientation vise à fournir aux fabricants, aux importateurs et aux autres détenteurs d’instruments d’autorisation de mise sur le marché (numéro d’identification du médicament (DIN) et Avis de conformité (AC) en vertu du Règlement sur les aliments et drogues des renseignements qui peuvent être utiles pour respecter les exigences réglementaires selon les paragraphes proposés C.01.050 (2)a), b) et c) et C.01.050 (3) du Règlement sur les aliments et drogues »--Introduction, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.864391&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleAviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Notifying Health Canada of foreign actions: guidance document for industry.
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada, 2018.
Descriptioniii, 8 p.
ISBN9780660284286
Catalogue number
  • H164-250/2018F-PDF
Departmental catalogue numberPub. : 180565
Subject terms
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