Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie.: H164-250/2018F-PDF

« Le présent document d’orientation vise à fournir aux fabricants, aux importateurs et aux autres détenteurs d’instruments d’autorisation de mise sur le marché (numéro d’identification du médicament (DIN) et Avis de conformité (AC) en vertu du Règlement sur les aliments et drogues des renseignements qui peuvent être utiles pour respecter les exigences réglementaires selon les paragraphes proposés C.01.050 (2)a), b) et c) et C.01.050 (3) du Règlement sur les aliments et drogues »--Introduction, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers : document d’orientation à l’intention de l’industrie.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Notifying Health Canada of foreign actions: guidance document for industry.
Titre de la couv.
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information Ottawa : Santé Canada, 2018.
Description iii, 8 p.
ISBN 9780660284286
Catalogue number
  • H164-250/2018F-PDF
Departmental catalogue number Pub. : 180565
Subject terms Produit de soins de santé
Règlements
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