An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle). : XB421-422/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin que le bref relatif à une élection partielle d’un député de la Chambre des communes soit émis dans les quarante-cinq jours suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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