An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle).: XB421-422/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin que le bref relatif à une élection partielle d’un député de la Chambre des communes soit émis dans les quarante-cinq jours suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Parliament of Canada Act (by-election) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (élection partielle)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-422, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 28 novembre 2018. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-422/1-PDF
Subject terms Élections
Législation
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