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Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the Pest Control Products Regulations (pest control devices) . : H113-8/2018-2E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.865622&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency.
TitrePre-consultation - proposed regulatory amendments to the Pest Control Products Regulations (pest control devices) .
Titre de la série
  • Regulatory proposal, 1925-122X ; PRO2018-02
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Consulation préalable - modifications réglementaires proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs antiparasitaires).
  • Cover title.
  • "30 November 2018."
  • Issued also in HTML format.
  • Issued also in print format.
Information sur la publication
  • Ottawa : Pest Management Regulatory Agency, Health Canada, 2018.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • H113-8/2018-2E-PDF
Descripteurs
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