Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the Pest Control Products Regulations (product exemptions) . : H113-8/2018-3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.865625&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Health Canada.
Canada. Pest Management Regulatory Agency.
Titre Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the Pest Control Products Regulations (product exemptions) .
Titre de la série Regulatory proposal, 1925-122X ; PRO2018-03
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Consulation préalable - modifications réglementaires proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires (exemptions de produits).
Cover title.
"30 November 2018."
Issued also in HTML format.
Issued also in print format.
Information sur la publication Ottawa : Pest Management Regulatory Agency, Health Canada, 2018.
Description 29 p.
Numéro de catalogue
  • H113-8/2018-3E-PDF
Descripteurs Pesticides
Government policy
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