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Exemption and/or exclusion complaints : here's what happens when we receive your complaint. : IP4-16/2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.865814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Information Commissioner of Canada.
TitreExemption and/or exclusion complaints : here's what happens when we receive your complaint.
Variante du titre
  • Here's what happens when we receive your complaint
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Plaintes portant sur les exceptions et/ou les exclusions : voici ce qui se passe lorsque nous recevons votre plainte.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Office of the Information Commissioner of Canada, [2018]
Description[1] p. : col. ill.
Numéro de catalogue
  • IP4-16/2018E-PDF
Descripteurs
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