Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre . : En4-359/2018F-PDF
« Le présent avis vise à annoncer l'intention de mettre en œuvre, par règlement, en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), les mesures énoncées ci-dessous qui parachèveraient le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) décrit dans la Loi et s'appliquant à de grands émetteurs de gaz à effet de serre menant certaines activités industrielles (règlement sur le STFR) » -- Objet, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.865889&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
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| Titre | Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Notice of intent to make regulations under Part 2 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Publ. aussi en format HTML. |
| Information sur la publication | Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018. |
| Description | 9 p. |
| ISBN | 9780660289496 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe sur le carbone Gaz à effet de serre Politique gouvernementale |