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Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre . : En4-359/2018F-PDF

« Le présent avis vise à annoncer l'intention de mettre en œuvre, par règlement, en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), les mesures énoncées ci-dessous qui parachèveraient le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) décrit dans la Loi et s'appliquant à de grands émetteurs de gaz à effet de serre menant certaines activités industrielles (règlement sur le STFR) » -- Objet, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.865889&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada.
TitreAvis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Notice of intent to make regulations under Part 2 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.
  • Publ. aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018.
Description9 p.
ISBN9780660289496
Numéro de catalogue
  • En4-359/2018F-PDF
Descripteurs
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