Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre .: En4-359/2018F-PDF
« Le présent avis vise à annoncer l'intention de mettre en œuvre, par règlement, en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), les mesures énoncées ci-dessous qui parachèveraient le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) décrit dans la Loi et s'appliquant à de grands émetteurs de gaz à effet de serre menant certaines activités industrielles (règlement sur le STFR) » -- Objet, p. 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.865889&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Title | Avis d'intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Notice of intent to make regulations under Part 2 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Publ. aussi en format HTML. |
| Publishing information | Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018. |
| Description | 9 p. |
| ISBN | 9780660289496 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Taxe sur le carbone Gaz à effet de serre Politique gouvernementale |