An Act respecting the fight against certain forms of modern slavery through the imposition of certain measures and amending the Customs Tariff = Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes... : XB421-423/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur l'esclavage moderne, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la fabrication, de la production, de la culture, de l'extraction ou du traitement de marchandises - au Canada ou ailleurs - par l'entité ou dans la fabrication, la production, la culture, l'extraction ou le traitement de marchandises importées au Canada par l'entité. La loi donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements et crée un régime d'inspection. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des victimes du travail forcé ou par des enfants » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866066&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the fight against certain forms of modern slavery through the imposition of certain measures and amending the Customs Tariff = Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d'esclavage par l'imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes. |
| Variante du titre | Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d'esclavage par l'imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes Loi sur l'esclavage moderne Titre abrégé : |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-423, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 décembre 2018. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Esclavage |