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An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : YX4-2018/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866143&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
  • Short title: Elections Modernization Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2018, chapter 31, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "Assented to December 13, 2018, Bill C-76."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Descriptioniv, 256 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/31-PDF
Descripteurs
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