An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : YX4-2018/31-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.866143&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
Short title: Elections Modernization Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2018, chapter 31, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in HTML format.
"Assented to December 13, 2018, Bill C-76."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Description iv, 256 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/31-PDF
Descripteurs Elections
Legislation
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