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An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : YX4-2018/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866144&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
  • Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 31, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-76. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Descriptioniv, 256 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/31-PDF
Descripteurs
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