A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2018/27-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2018, No. 2
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2018, chapter 27, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in HTML format.
"Assented to December 13, 2018, Bill C-86."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Description xxvii, 854 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/27-PDF
Descripteurs Budgets
Legislation
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