A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2018/27-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures Short title: Budget Implementation Act, 2018, No. 2 |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2018, chapter 27, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. Issued also in HTML format. "Assented to December 13, 2018, Bill C-86." Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
Description | xxvii, 854 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budgets Legislation |
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