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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2018/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866186&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 27, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-86. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Descriptionxxvii, 854 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/27-PDF
Descripteurs
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