A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2018/27-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 27, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-86. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Description | xxvii, 854 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Législation |