Les sanctions administratives pécuniaires (SAP). : H114-4/2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866733&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. |
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Titre | Les sanctions administratives pécuniaires (SAP). |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - les sanctions administratives pécuniaires (SAP) |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties (AMPs). Également disponible en format HTML. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
ISBN | 9780660292205 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Animaux et plantes nuisibles -- Lutte contre -- Droit -- Canada. Sanctions administratives -- Canada. Responsabilité du fait des produits -- Pesticides -- Canada. |
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