Les sanctions administratives pécuniaires (SAP). : H114-4/2019F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication.
Titre Les sanctions administratives pécuniaires (SAP).
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties (AMPs).
Également disponible en format HTML.
Information sur la publication [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN 9780660292205
Numéro de catalogue
  • H114-4/2019F-PDF
Descripteurs Animaux et plantes nuisibles -- Lutte contre -- Droit -- Canada.
Sanctions administratives -- Canada.
Responsabilité du fait des produits -- Pesticides -- Canada.
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