Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. : YM32-3/421-C21-1F-PDF
« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi C-21 |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | i, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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