Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. : YM32-3/421-C21-1F-PDF

« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.867164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les douanes
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-C21-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Projet de loi C-21
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 22 décembre 2016, Révisée le 31 octobre 2018. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Auteur / Contributeur Dupuis, Tanya.
Forget, Chloé.
Description i, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C21-1F-PDF
Descripteurs Coutume
Fichier de renseignements personnels
Législation
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