Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. : YM32-3/421-C21F-PDF
« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853230&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les douanes |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C21-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Projet de loi C-21 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 22 décembre 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016, c2017. |
| Auteur / Contributeur | Dupuis, Tanya. Forget, Chloé. |
| Description | i, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Coutume Fichier de renseignements personnels Législation |
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