Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget. : YM32-3/421-C21F-PDF

« Le 15 juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, incluant les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853230&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes / Tanya Dupuis, Chloé Forget.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les douanes
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-C21-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Projet de loi C-21
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 22 décembre 2016. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend the Customs Act.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016, c2017.
Auteur / Contributeur Dupuis, Tanya.
Forget, Chloé.
Description i, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C21F-PDF
Descripteurs Coutume
Fichier de renseignements personnels
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :