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Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.]. : YM32-3/421-C51F-PDF

« Le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2017 par la ministre de la Justice. Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017 » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867173&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.].
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C51-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 1er octobre 2018, Révisé le 18 décembre 2018. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-51 : An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Casavant, Lyne, 1970-
Descriptionii, 40 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C51F-PDF
Descripteurs
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