Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.].: YM32-3/421-C51F-PDF
« Le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2017 par la ministre de la Justice. Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017 » -- Contexte, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.]. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-C51-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 1er octobre 2018, Révisé le 18 décembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-51 : An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. |
| Author / Contributor | Casavant, Lyne, 1970- |
| Description | ii, 40 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Code criminel Système judiciaire Législation |
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