Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant... : J2-488/2019F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.867409&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78) |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act (Bill C-78). Titre de la couverture. « Septembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 2018. ©2018 |
| Description | 1 ressource en ligne (53 pages) |
| ISBN | 9780660293509 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit de la famille |