Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant...: J2-488/2019F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78)
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act (Bill C-78).
Titre de la couverture.
« Septembre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 2018.
©2018
Description 1 ressource en ligne (53 pages)
ISBN 9780660293509
Catalogue number
  • J2-488/2019F-PDF
Subject terms Droit de la famille
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Date modified: