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Projet de loi 226 : Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications... : YM32-3/421-S226F-PDF

«Le projet de loi S-226 édicte la «loi de Serguei Magnitski» et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le projet de loi a pour but de mettre en place des mesures pouvant être prises contre des étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale» -- Contexte, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867671&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi 226 : Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Karine Azoulay, Robin MacKay.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-S226-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-226: An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act.
  • «Le 10 juillet 2017.»
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Publié par : Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018.
  • ©2018
Auteur / Contributeur
  • Azoulay, Karine, auteur.
  • MacKay, Robin, auteur.
Description1 ressource en ligne (19 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-S226F-PDF
Descripteurs
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