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Fair warning : an examination into service issues related to legal warnings issued by the Canada Revenue Agency during debt collection procedures. : Rv10-17/2019E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Taxpayers' Ombudsman.
TitreFair warning : an examination into service issues related to legal warnings issued by the Canada Revenue Agency during debt collection procedures.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes.
  • Cover title.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Taxpayers' Ombudsman, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (35 pages)
ISBN9780660294414
Numéro de catalogue
  • Rv10-17/2019E-PDF
Descripteurs
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