Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. : Rv10-17/2019F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867798&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables. |
---|---|
Titre | Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Fair warning: an examination into service issues related to legal warnings issued by the Canada Revenue Agency during debt collection procedures. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa ON : Ombudsman des contribuables, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (38 pages) |
ISBN | 9780660294421 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Impôt Dette |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :