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Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. : Rv10-17/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables.
TitreAvertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fair warning: an examination into service issues related to legal warnings issued by the Canada Revenue Agency during debt collection procedures.
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa ON : Ombudsman des contribuables, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (38 pages)
ISBN9780660294421
Numéro de catalogue
  • Rv10-17/2019F-PDF
Descripteurs
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