Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. : Rv10-17/2019F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.867798&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables. |
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Titre | Avertissement formel : examen des problèmes de service liés aux mises en garde juridiques transmises par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de procédures de recouvrement des dettes. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Fair warning: an examination into service issues related to legal warnings issued by the Canada Revenue Agency during debt collection procedures. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa ON : Ombudsman des contribuables, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (38 pages) |
ISBN | 9780660294421 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt Dette |