Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale : mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes / Commission canadienne des... : HR4-45/2018F-PDF
« La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) se réjouit d’avoir l’occasion de commenter le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le respect des droits de la personne contribue à la sécurité nationale. La CCDP félicite le gouvernement de faire une place aux droits de la personne dans le régime de sécurité nationale proposé, le projet de loi C-59, et d’y exiger clairement une conduite conforme à la Charte en plus de proposer des améliorations aux processus de surveillance, d’examen et de production de rapports. En plus des recommandations formulées ci-après, la CCDP soutient la position de certains organismes qui ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU). Elle soutient notamment les observations sur la protection de la vie privée formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; les remarques d’Amnistie internationale Canada portant sur les responsabilités en matière de droits de la personne à l’échelle internationale; les incidences générales relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, présentées par les professeurs de droit Craig Forcese et Kent Roach; et les inquiétudes au sujet des effets négatifs considérables que la Loi sur la sûreté des déplacements aériens peut avoir sur les bébés, les enfants et les familles, exprimées par l’organisme No Fly List Kids (Enfants sur la liste d’interdiction de vol). » -- Introduction, page 2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.868175&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
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| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Titre | Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale : mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes / Commission canadienne des droits de la personne. |
| Variante du titre | Loi concernant des questions de sécurité nationale |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-59, An Act Respecting National Security Matters : submission to the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security. Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 29 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ». Comprend des références de lien hypertexte. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne, Le 18 janvier 2018. |
| Description | 1 ressource en ligne (11 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité nationale Droits de la personne |