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Report on the review of the Canadian Payments Act. : F2-269/2019E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868247&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreReport on the review of the Canadian Payments Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements.
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Finance Canada = Ministère des finances Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 online resource (16 pages)
ISBN9780660295718
Numéro de catalogue
  • F2-269/2019E-PDF
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