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Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements. : F2-269/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868248&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreRapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the review of the Canadian Payments Act.
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada = Department of Finance Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN9780660295725
Numéro de catalogue
  • F2-269/2019F-PDF
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